Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Exercice de la démocratie agricole
Loi promulguée Loi n° 2025-136 du 14 février 2025, publiée au Journal officiel le 16 février 2025
Commission saisie au fond : Affaires économiques · Thème : Agriculture et alimentation (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 20 novembre 2024.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les agriculteurs et les administrateurs de coopératives agricoles sont concernés. Cette loi autorise les administrateurs de coopératives agricoles à siéger au bureau des chambres d’agriculture, à condition de ne pas participer aux délibérations sur le conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Elle supprime l’obligation d’être à jour de ses cotisations pour voter aux élections de la MSA, mais la maintient pour être éligible aux instances de la MSA.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt19 novembre 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission25 novembre 2024(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale22 janvier 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat6 février 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire10 février 2025(Étape franchie)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive13 février 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation14 février 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 19 novembre 2024 au 22 janvier 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 19 novembre 2024 : Dépôt du texte
- 20 novembre 2024 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 11 décembre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 22 janvier 2025 : Discussion en séance publique
- 22 janvier 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 589
Et 8 autres scrutins (articles, amendements…)
Première lecture · Sénat
du 22 janvier 2025 au 6 février 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 22 janvier 2025 : Transmission du texte
- 29 janvier 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 6 février 2025 : Vote du Sénat : modifiée
Commission mixte paritaire
du 6 février 2025 au 13 février 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 6 février 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 10 février 2025 : Commission mixte paritaire : accord
- 12 février 2025 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
- 12 février 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 789
- 13 février 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat
Promulgation
14 février 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 14 février 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-136
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).
203 pour · 44 contre · 0 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
Cette proposition de loi vise à modifier les règles de gouvernance des instances agricoles, notamment les chambres d’agriculture et la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle rétablit la possibilité pour les administrateurs de coopératives de siéger dans ces instances et ajuste les conditions de représentativité et de parité.
134 pour · 24 contre · 1 abstentions
Afficher tous les votes : 8 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement n° 5 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
42 pour · 94 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 15 (rect.) de M. Patrice Martin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
51 pour · 68 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 4 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
20 pour · 104 contre · 6 abstentions
- L'amendement de suppression n°17 de M. Le Bourgeois à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
54 pour · 68 contre · 1 abstentions
- L'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
85 pour · 6 contre · 11 abstentions
- L'amendement n° 30 de Mme Le Peih à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
40 pour · 71 contre · 0 abstentions
- L'amendement n°24 de M. Dufau à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
82 pour · 27 contre · 0 abstentions
- L'amendement n°7 de Mme Buffet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
80 pour · 30 contre · 1 abstentions