Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Loi promulguée Loi n° 2026-813 du 24 août 2026, publiée au Journal officiel le 25 août 2026
Commission saisie au fond : Culture et éducation · Thème : Numérique (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 janvier 2026.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les mineurs de moins de quinze ans ne peuvent plus accéder aux services de réseaux sociaux en ligne. Les plateformes doivent suspendre les comptes existants de ces mineurs à compter du 1er septembre 2026, avec un délai de quatre mois pour les comptes créés avant cette date. Les établissements scolaires intègrent dans leur projet d’école ou d’établissement des actions de sensibilisation aux risques liés aux réseaux sociaux et interdisent l’usage des téléphones portables dans les lycées, sauf exceptions prévues par le règlement intérieur.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt18 novembre 2025(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission17 décembre 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale26 janvier 2026(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat31 mars 2026(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire21 juillet 2026(Étape franchie)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive21 juillet 2026(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation24 août 2026(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 18 novembre 2025 au 26 janvier 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 18 novembre 2025 : Dépôt du texte
- 18 novembre 2025 : Avis du Conseil d'État
- 14 janvier 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 23 janvier 2026 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 26 janvier 2026 : Discussion en séance publique (2 séances)
- 26 janvier 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée
Première lecture · Sénat
du 27 janvier 2026 au 31 mars 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 27 janvier 2026 : Transmission du texte
- 25 mars 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 31 mars 2026 : Discussion en séance publique
- 31 mars 2026 : Vote du Sénat : modifiée
Commission mixte paritaire
du 9 juillet 2026 au 21 juillet 2026Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 9 juillet 2026 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 21 juillet 2026 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
- 21 juillet 2026 : Discussion en séance publique au Sénat
- 21 juillet 2026 : Vote du Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 21 juillet 2026 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 8431
- 21 juillet 2026 : Commission mixte paritaire : accord
Conseil constitutionnel
du 23 juillet 2026 au 14 août 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique
- 23 juillet 2026 – 24 juillet 2026 : 2 saisines du Conseil constitutionnel
- 14 août 2026 : Décision n° 2026-911 DC : non conforme
Promulgation
24 août 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 24 août 2026 : Promulgation de la loi n° 2026-813
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
279 pour · 81 contre · 66 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
Cette proposition de loi vise à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. Elle prévoit notamment des mesures pour limiter l'accès à ces plateformes et renforcer la lutte contre le cyberharcèlement et les contenus préjudiciables.
130 pour · 21 contre · 6 abstentions
Afficher tous les votes : 36 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement n° 83 de Mme Belluco après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
34 pour · 116 contre · 8 abstentions
- L'amendement n° 101 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
73 pour · 74 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 9 de M. Saint-Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
38 pour · 117 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
86 pour · 62 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 16 de M. Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
31 pour · 105 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 79 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
38 pour · 110 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 64 de M. Gustave après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
41 pour · 114 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 66 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
44 pour · 114 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 65 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
111 pour · 46 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 93 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
44 pour · 122 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
41 pour · 118 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
79 pour · 72 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 94 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
50 pour · 106 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
42 pour · 120 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 80 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
12 pour · 149 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
85 pour · 59 contre · 8 abstentions
- L'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
50 pour · 88 contre · 25 abstentions
- L'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
72 pour · 87 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
76 pour · 75 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 74 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
76 pour · 77 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
47 pour · 83 contre · 22 abstentions
- L'amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
37 pour · 89 contre · 18 abstentions
- L'amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
36 pour · 89 contre · 22 abstentions
- L'amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
59 pour · 83 contre · 6 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
116 pour · 23 contre · 8 abstentions
- L'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
21 pour · 116 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
23 pour · 122 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
37 pour · 87 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
37 pour · 31 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
38 pour · 38 contre · 18 abstentions
- L'amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
98 pour · 26 contre · 9 abstentions
- Le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
19 pour · 109 contre · 2 abstentions
- Le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
19 pour · 108 contre · 3 abstentions
- Le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
9 pour · 117 contre · 7 abstentions
- L'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25 pour · 95 contre · 13 abstentions
- Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
25 pour · 109 contre · 2 abstentions