Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Le parcours du texte

1. Dépôt18 mars 2026(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission8 avril 2026(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Sénat14 avril 2026(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Assemblée nationale7 juillet 2026(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaire8 juillet 2026(Étape franchie)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive9 juillet 2026(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation23 juillet 2026(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Sénat

   du 18 mars 2026 au 14 avril 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 18 mars 2026 : Dépôt du texte
   • 18 mars 2026 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
   • 8 avril 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 14 avril 2026 : Discussion en séance publique
   • 14 avril 2026 : Vote du Sénat : adopté

2. Première lecture · Assemblée nationale

   du 15 avril 2026 au 7 juillet 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 15 avril 2026 : Transmission du texte
   • 10 juin 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 30 juin 2026 – 7 juillet 2026 : Discussion en séance publique (6 séances)
   • 7 juillet 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : modifié · scrutin n° 7981
   • L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). Adopté

   Et 5 autres scrutins (articles, amendements…)

3. Commission mixte paritaire

   du 7 juillet 2026 au 9 juillet 2026Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

   • 7 juillet 2026 : Convocation de la commission mixte paritaire
   • 8 juillet 2026 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
   • 8 juillet 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 8043
   • 8 juillet 2026 : Commission mixte paritaire : accord
   • 9 juillet 2026 : Adoption définitive par le vote du Sénat
   • L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire). Adopté

   Et 1 autre scrutin (articles, amendements…)

4. Conseil constitutionnel

   du 10 juillet 2026 au 23 juillet 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique

   • 10 juillet 2026 : Saisine obligatoire du Conseil constitutionnel
   • 23 juillet 2026 : Décision n° 2026-908 DC : conforme

5. Promulgation

   23 juillet 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 23 juillet 2026 : Promulgation de la loi n° 2026-650

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 8 juillet 2026Scrutin solennelAdopté
  L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

  283 pour · 156 contre · 1 abstentions
• 7 juillet 2026Scrutin solennelAdoptéExplications de vote
  L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  Ce projet de loi organique vise à renforcer les juridictions criminelles en modifiant certaines règles de procédure pénale. Il prévoit notamment des ajustements dans l'organisation des juridictions, des mesures pour accélérer les procédures et des dispositions relatives aux droits des victimes et des accusés.

  363 pour · 177 contre · 2 abstentions