Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Loi promulguée Loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025, publiée au Journal officiel le 1er août 2025
Commission saisie au fond : Culture et éducation · Thème : Éducation et enseignement supérieur (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 février 2025.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les établissements d’enseignement supérieur et leurs personnels doivent assurer une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Ils créent une mission « égalité et diversité » avec un référent dédié, mettent en place un dispositif de signalement anonyme des faits et informent usagers et personnels sur son fonctionnement. Les présidents ou directeurs d’établissement peuvent interdire l’accès aux locaux à un usager en cas de faits graves pendant une procédure disciplinaire.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt10 octobre 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission12 février 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Sénat20 février 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Assemblée nationale7 mai 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire28 mai 2025(Étape franchie)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive2 juillet 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation31 juillet 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Sénat
du 10 octobre 2024 au 20 février 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 10 octobre 2024 : Dépôt du texte
- 12 février 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 17 février 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 20 février 2025 : Vote du Sénat : adoptée
Première lecture · Assemblée nationale
du 21 février 2025 au 7 mai 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 21 février 2025 : Transmission du texte
- 30 avril 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 6 mai 2025 – 7 mai 2025 : Discussion en séance publique (4 séances)
- 7 mai 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : modifiée · scrutin n° 1601
Commission mixte paritaire
du 9 mai 2025 au 2 juillet 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 9 mai 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 28 mai 2025 : Commission mixte paritaire : accord
- 19 juin 2025 : Vote du Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 2 juillet 2025 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
- 2 juillet 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 2880
Conseil constitutionnel
du 7 juillet 2025 au 29 juillet 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique
- 7 juillet 2025 : Saisine du Conseil constitutionnel
- 29 juillet 2025 : Décision n° 2025-890 DC : conforme
Promulgation
31 juillet 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 31 juillet 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-732
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
366 pour · 88 contre · 7 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur. Elle prévoit notamment la nomination de référents spécialisés, des dispositifs de signalement et des sanctions disciplinaires.
131 pour · 28 contre · 1 abstentions
Afficher tous les votes : 31 autres scrutins (articles, amendements…)
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
46 pour · 179 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 43 de Henriet de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
67 pour · 45 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 42 de Henriet de suppression de l'article 6 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
67 pour · 48 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 41 de Henriet de suppression de l'article 5 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
68 pour · 47 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 61 de Mme Yadan après l'article 4 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
45 pour · 65 contre · 4 abstentions
- L'article 4 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
85 pour · 26 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 69 de Mme Yadan après l'article 3 bis de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
26 pour · 83 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 67 de Mme Yadan après l'article 3 bis de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
24 pour · 84 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
124 pour · 55 contre · 0 abstentions
- Le sous-amendement n° 74 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
54 pour · 123 contre · 1 abstentions
- Le sous-amendement n° 77 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
53 pour · 127 contre · 0 abstentions
- Le sous-amendement n° 42 de M. Boyard et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
91 pour · 86 contre · 2 abstentions
- Le sous-amendement n° 85 rectifié de Mme Yadan à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
53 pour · 119 contre · 5 abstentions
- Le sous-amendement n° 96 du Gouvernement et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
161 pour · 2 contre · 13 abstentions
- Le sous-amendement n° 92 de M. Portier à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
107 pour · 62 contre · 3 abstentions
- Le sous-amendement n° 70 de M. Boyard à l'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
40 pour · 129 contre · 9 abstentions
- L'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
73 pour · 16 contre · 13 abstentions
- L'amendement n° 58 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
61 pour · 24 contre · 12 abstentions
- L'amendement n° 57 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
44 pour · 53 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 56 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
41 pour · 55 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 48 de Mme Le Grip à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
42 pour · 29 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 5 de Mme Mesmeur à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
32 pour · 51 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 36 de M. Gustave à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
42 pour · 39 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 35 de M. Gustave à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
61 pour · 22 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
35 pour · 60 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
34 pour · 59 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 6 de Mme Mesmeur à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
43 pour · 86 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 7 de Mme Mesmeur à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
45 pour · 90 contre · 1 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
154 pour · 32 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 53 de Mme Yadan à l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
102 pour · 75 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 33 de M. Gustave à l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
64 pour · 109 contre · 0 abstentions