Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
En cours d'examen
Commission saisie au fond : Lois · Thème : Justice et droit pénal (attribué automatiquement)
Le parcours du texte
Dépôt15 octobre 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission12 mars 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale3 avril 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat1er juillet 2025(Dernière étape franchie)Dernière étape
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireÀ venir(Étape à venir)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitiveÀ venir(Étape à venir)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
PromulgationÀ venir(Étape à venir)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 15 octobre 2024 au 3 avril 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 15 octobre 2024 : Dépôt du texte
- 26 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 3 avril 2025 : Discussion en séance publique (2 séances)
- 3 avril 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 1262
Et 27 autres scrutins (articles, amendements…)
Première lecture · Sénat
du 3 avril 2025 au 1er juillet 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 3 avril 2025 : Transmission du texte
- 25 juin 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 1er juillet 2025 : Discussion en séance publique
- 1er juillet 2025 : Vote du Sénat : modifiée
Deuxième lecture · Assemblée nationale
du 1er juillet 2025 au 1er avril 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique
- 1er juillet 2025 : Transmission du texte
- 1er avril 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Cette proposition de loi vise à garantir l'exécution des peines d’emprisonnement ferme, notamment en supprimant l’automaticité des aménagements pour les peines inférieures à un an et en rétablissant la possibilité de prononcer des peines de moins d’un mois.
63 pour · 42 contre · 2 abstentions
Afficher tous les votes : 27 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
25 pour · 69 contre · 8 abstentions
- L'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
26 pour · 66 contre · 9 abstentions
- L'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
26 pour · 69 contre · 9 abstentions
- L'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
56 pour · 42 contre · 2 abstentions
- L'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
63 pour · 39 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
18 pour · 78 contre · 1 abstentions
- L'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
30 pour · 59 contre · 1 abstentions
- L'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
60 pour · 18 contre · 13 abstentions
- L'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
19 pour · 57 contre · 12 abstentions
- L'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
20 pour · 64 contre · 1 abstentions
- L'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
57 pour · 32 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
27 pour · 63 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
28 pour · 63 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
57 pour · 27 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
26 pour · 61 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
28 pour · 65 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
19 pour · 66 contre · 7 abstentions
- L'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
36 pour · 65 contre · 0 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
74 pour · 40 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
30 pour · 85 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
31 pour · 81 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
40 pour · 70 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
25 pour · 81 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
28 pour · 62 contre · 11 abstentions
- L'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
28 pour · 90 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
30 pour · 89 contre · 0 abstentions
- L'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
44 pour · 72 contre · 0 abstentions