Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Le parcours du texte

1. Dépôt7 octobre 2024(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission5 mars 2025(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Sénat11 mars 2025(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Assemblée nationale7 avril 2025(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive7 avril 2025(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation21 mai 2025(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Sénat

   du 7 octobre 2024 au 11 mars 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 7 octobre 2024 : Dépôt du texte
   • 5 mars 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
   • 5 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 11 mars 2025 : Discussion en séance publique
   • 11 mars 2025 : Vote du Sénat : adoptée

2. Première lecture · Assemblée nationale

   du 12 mars 2025 au 7 avril 2025Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 12 mars 2025 : Transmission du texte
   • 2 avril 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 7 avril 2025 : Discussion en séance publique
   • 7 avril 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 1304
   • L'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture). Adopté

   Et 1 autre scrutin (articles, amendements…)

3. Conseil constitutionnel

   du 15 avril 2025 au 15 mai 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique

   • 15 avril 2025 : Saisine obligatoire du Conseil constitutionnel
   • 15 mai 2025 : Décision n° 2025-882 DC : conforme

4. Promulgation

   21 mai 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 21 mai 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-443

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 7 avril 2025Scrutin solennelAdoptéExplications de vote
  L'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

  Cette proposition de loi organique vise à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Elle étend les règles applicables aux communes plus peuplées aux plus petites communes.

  204 pour · 180 contre · 24 abstentions