Proposition de loi · Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Loi promulguée Loi n° 2024-1177 du 13 décembre 2024, publiée au Journal officiel le 14 décembre 2024
Commission saisie au fond : Commission spéciale · Thème : Culture, médias et sport (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 octobre 2024.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Cette loi organique modifie les règles de financement de l'audiovisuel public. Elle autorise désormais qu'une partie d'un impôt existant soit directement affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt10 juillet 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission16 octobre 2024(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Sénat23 octobre 2024(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Assemblée nationale20 novembre 2024(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive20 novembre 2024(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation13 décembre 2024(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Sénat
du 10 juillet 2024 au 23 octobre 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 10 juillet 2024 : Dépôt du texte
- 2 octobre 2024 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 16 octobre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 23 octobre 2024 : Vote du Sénat : adoptée
Première lecture · Assemblée nationale
du 24 octobre 2024 au 20 novembre 2024Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 24 octobre 2024 : Transmission du texte
- 13 novembre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 19 novembre 2024 – 20 novembre 2024 : Discussion en séance publique (2 séances)
- 20 novembre 2024 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 451
Et 5 autres scrutins (articles, amendements…)
Conseil constitutionnel
du 21 novembre 2024 au 12 décembre 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique
- 21 novembre 2024 : Saisine obligatoire du Conseil constitutionnel
- 12 décembre 2024 : Décision n° 2024-873 DC : conforme
Promulgation
13 décembre 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 13 décembre 2024 : Promulgation de la loi n° 2024-1177
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
Cette proposition de loi organique vise à réformer le financement de l'audiovisuel public en affectant une fraction de la TVA pour assurer sa pérennité et son indépendance. Elle entend éviter la budgétisation de ce financement.
119 pour · 6 contre · 64 abstentions
Afficher tous les votes : 5 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement n° 8 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
8 pour · 150 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 7 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
8 pour · 131 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 6 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
7 pour · 129 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 4 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
6 pour · 130 contre · 2 abstentions
- L'amendement de rédaction globale n° 5 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
7 pour · 107 contre · 2 abstentions