Les votes de l'Assemblée

Projet de loi · Projet de loi ordinaire

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Loi promulguée Loi n° 2026-791 du 16 août 2026, publiée au Journal officiel le 18 août 2026

Commission saisie au fond : Défense · Thème : Défense (attribué automatiquement)

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 avril 2026.

Qu'est-ce que c'est ?

Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique

Ce que ça change pour vous

Résumé généré automatiquement

Cette loi actualise la programmation militaire pour 2024-2030. Les crédits budgétaires de la mission « Défense » sont fixés à 436 milliards d’euros pour la période, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030. Elle oblige les entreprises de la base industrielle et technologique de défense à réserver 10 % des crédits d’études amont aux PME et ETI, et permet à l’autorité administrative d’imposer des stocks stratégiques aux opérateurs d’importance vitale.

D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).

Le parcours du texte

  1. Dépôt8 avril 2026

    Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

  2. Commission8 avril 2026

    Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

  3. Assemblée nationale19 mai 2026

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  4. Sénat9 juin 2026

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  5. Commission mixte paritaire24 juin 2026

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

  6. Adoption définitive1er juillet 2026

    Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

  7. Promulgation16 août 2026

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

  1. Première lecture · Assemblée nationale

    du 8 avril 2026 au 19 mai 2026

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 8 avril 2026 : Dépôt du texte
    • 8 avril 2026 : Étude d'impact
    • 8 avril 2026 : Avis du Conseil d'État
    • 8 avril 2026 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
    • 23 avril 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 4 mai 2026 – 19 mai 2026 : Discussion en séance publique (12 séances)
    • 19 mai 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : adopté

    Et 290 autres scrutins (articles, amendements…)

  2. Première lecture · Sénat

    du 19 mai 2026 au 9 juin 2026

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 19 mai 2026 : Transmission du texte
    • 27 mai 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 9 juin 2026 : Discussion en séance publique
    • 9 juin 2026 : Vote du Sénat : modifié

  3. Commission mixte paritaire

    du 11 juin 2026 au 1er juillet 2026Adoption définitive

    Qu'est-ce que c'est ?

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

    • 11 juin 2026 : Convocation de la commission mixte paritaire
    • 24 juin 2026 : Commission mixte paritaire : accord
    • 30 juin 2026 : Vote du Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
    • 1er juillet 2026 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
    • 1er juillet 2026 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 7905

  4. Conseil constitutionnel

    du 6 juillet 2026 au 6 août 2026

    Qu'est-ce que c'est ?

    Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique

  5. Promulgation

    16 août 2026

    Qu'est-ce que c'est ?

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

Afficher tous les votes : 290 autres scrutins (articles, amendements…)

Sources