Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Le parcours du texte

1. Dépôt23 décembre 2025(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission21 janvier 2026(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Assemblée nationale12 février 2026(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Sénat7 mai 2026(Dernière étape franchie)Dernière étape

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaireÀ venir(Étape à venir)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitiveÀ venir(Étape à venir)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. PromulgationÀ venir(Étape à venir)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Assemblée nationale

   du 23 décembre 2025 au 12 février 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 23 décembre 2025 : Dépôt du texte
   • 4 février 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 12 février 2026 : Discussion en séance publique
   • 12 février 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 5358
   • L'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture). Adopté

   Et 3 autres scrutins (articles, amendements…)

2. Première lecture · Sénat

   du 12 février 2026 au 7 mai 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 12 février 2026 : Transmission du texte
   • 29 avril 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 7 mai 2026 : Discussion en séance publique
   • 7 mai 2026 : Vote du Sénat : rejetée

3. Deuxième lecture · Assemblée nationale

   11 mai 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique

   • 11 mai 2026 : Transmission du texte

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 12 février 2026AdoptéExplications de vote
  L'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

  Cette proposition de loi vise à améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Elle prévoit un mécanisme de protection complémentaire pour celles et ceux qui ne bénéficient pas des dispositifs existants.

  123 pour · 0 contre · 133 abstentions