Les votes de l'Assemblée

Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Loi promulguée Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel le 24 avril 2026

Commission saisie au fond : Lois · Thème : Économie et entreprises (attribué automatiquement)

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 janvier 2026.

Qu'est-ce que c'est ?

Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique

Ce que ça change pour vous

Résumé généré automatiquement

Les entreprises créancières peuvent demander à un commissaire de justice d’instaurer une procédure simplifiée pour le recouvrement d’une créance commerciale non contestée. Le commissaire de justice envoie au débiteur un commandement de payer dans un délai d’un mois. Sans paiement ni contestation, un procès-verbal est établi et peut être rendu exécutoire par le greffe du tribunal de commerce.

D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).

Le parcours du texte

  1. Dépôt4 décembre 2025

    Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

  2. Commission21 janvier 2026

    Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

  3. Sénat29 janvier 2026

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  4. Assemblée nationale10 avril 2026

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  5. Commission mixte paritaireNon nécessaire

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

  6. Adoption définitive10 avril 2026

    Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

  7. Promulgation23 avril 2026

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

  1. Première lecture · Sénat

    du 4 décembre 2025 au 29 janvier 2026

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 4 décembre 2025 : Dépôt du texte
    • 12 janvier 2026 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
    • 21 janvier 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 29 janvier 2026 : Vote du Sénat : adoptée

  2. Première lecture · Assemblée nationale

    du 30 janvier 2026 au 10 avril 2026Adoption définitive

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 30 janvier 2026 : Transmission du texte
    • 23 mars 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 10 avril 2026 : Discussion en séance publique
    • 10 avril 2026 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 6135

    Et 1 autre scrutin (articles, amendements…)

  3. Promulgation

    23 avril 2026

    Qu'est-ce que c'est ?

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

Afficher tous les votes : 1 autre scrutin (articles, amendements…)

Sources