Scrutin n° 6135 · 10 avril 2026 · Scrutin public
L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
Texte : Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (parcours et tous les votes du texte)
AdoptéL'Assemblée nationale a adopté
Majorité requise : 28 voix sur 55 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" ; Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".
- Pour (41)
- Contre (14)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
- La navette entre l'Assemblée et le Sénat
- Une loi doit être adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Si ce vote adopte le texte dans une version différente de celle du Sénat, il poursuit son chemin entre les deux assemblées : c'est la « navette ».
- Projet ou proposition de loi
- Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Position du groupe |
|---|---|---|---|---|
| RN | 8 | 0 | 0 | Pour |
| EPR | 21 | 0 | 0 | Pour |
| LFI-NFP | 0 | 9 | 0 | Contre |
| SOC | 5 | 0 | 0 | Pour |
| DR | 4 | 0 | 0 | Pour |
| ECOS | 0 | 4 | 0 | Contre |
| DEM | 1 | 0 | 0 | Pour |
| HOR | 1 | 0 | 0 | Pour |
| LIOT | 1 | 0 | 0 | Pour |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | Pas de position de groupe |
| GDR | 0 | 1 | 0 | Contre |
| NI | 0 | 0 | 0 | Pas de position de groupe |
La position du groupe est calculée à partir des votes de ses membres : c'est celle qui réunit au moins 66 % de leurs votes (pour, contre ou abstention). Sinon, le groupe est indiqué comme divisé. Quand un orateur du groupe a annoncé en séance la liberté de vote sur ce texte, le groupe n'a pas de position. Les non-inscrits ne forment pas un groupe. Méthodologie