Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Loi promulguée Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025
Commission saisie au fond : Affaires économiques · Thème : Logement et urbanisme (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 avril 2025.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale doivent désormais recourir à la participation du public par voie électronique ou à une mise à disposition du public pour modifier un plan local d’urbanisme ou un schéma de cohérence territoriale, sauf si une évaluation environnementale est requise. Les modifications pour rectifier une erreur matérielle ou réduire une zone urbaine ne sont plus soumises à évaluation environnementale. La loi supprime aussi la caducité automatique des schémas de cohérence territoriale.
D'après le texte définitivement adopté, sans les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt1er avril 2025(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission9 avril 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale15 mai 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat17 juin 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire7 juillet 2025(Étape franchie)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive15 octobre 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation26 novembre 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 1er avril 2025 au 15 mai 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 1er avril 2025 : Dépôt du texte
- 28 avril 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 7 mai 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 15 mai 2025 : Discussion en séance publique (2 séances)
- 15 mai 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 1717
Et 42 autres scrutins (articles, amendements…)
Première lecture · Sénat
du 15 mai 2025 au 17 juin 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 15 mai 2025 : Transmission du texte
- 4 juin 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 17 juin 2025 : Vote du Sénat : modifiée
Commission mixte paritaire
du 18 juin 2025 au 15 octobre 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 18 juin 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 7 juillet 2025 : Commission mixte paritaire : accord
- 15 octobre 2025 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
- 15 octobre 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 3056
Conseil constitutionnel
du 21 octobre 2025 au 20 novembre 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique
- 21 octobre 2025 : Saisine du Conseil constitutionnel
- 20 novembre 2025 : Décision n° 2025-896 DC : partiellement conforme
Promulgation
26 novembre 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 26 novembre 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-1129
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).
65 pour · 41 contre · 52 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Cette proposition de loi vise à simplifier le droit de l'urbanisme et du logement. Elle modifie les règles applicables aux documents d'urbanisme, aux résidences hôtelières à vocation sociale et introduit des dérogations pour faciliter les projets de construction.
119 pour · 28 contre · 2 abstentions
Afficher tous les votes : 42 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
39 pour · 82 contre · 12 abstentions
- L'amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
41 pour · 82 contre · 9 abstentions
- L'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
70 pour · 18 contre · 45 abstentions
- L'amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
36 pour · 92 contre · 10 abstentions
- L'amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
43 pour · 71 contre · 13 abstentions
- L'amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
104 pour · 26 contre · 3 abstentions
- L'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
98 pour · 20 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
66 pour · 55 contre · 1 abstentions
- L'amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
21 pour · 99 contre · 2 abstentions
- L'amendement de suppression n° 79 de Mme Lejeune à l'article 3 bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
26 pour · 100 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
82 pour · 32 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
105 pour · 19 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
105 pour · 22 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
49 pour · 57 contre · 1 abstentions
- L'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
78 pour · 19 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
88 pour · 0 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
67 pour · 44 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
64 pour · 53 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
67 pour · 56 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 113 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
46 pour · 67 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 98 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
58 pour · 53 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
65 pour · 44 contre · 10 abstentions
- L'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
66 pour · 62 contre · 0 abstentions
- Le sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
64 pour · 42 contre · 12 abstentions
- L'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
66 pour · 45 contre · 12 abstentions
- L'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
66 pour · 64 contre · 2 abstentions
- Le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
45 pour · 80 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
70 pour · 28 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 114 de M. Huyghe à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
33 pour · 45 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 27 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
26 pour · 37 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 125 de M. Jeanbrun à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
49 pour · 47 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 60 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
24 pour · 69 contre · 31 abstentions
- L'amendement de suppression n° 58 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de ssimplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
27 pour · 104 contre · 0 abstentions
- L'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
71 pour · 62 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
40 pour · 29 contre · 46 abstentions
- L'amendement n° 80 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
40 pour · 31 contre · 46 abstentions
- L'amendement n° 132 de Mme Perrine Goulet après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
50 pour · 79 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 26 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
28 pour · 99 contre · 7 abstentions
- L'amendement n° 40 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
104 pour · 31 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 55 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
86 pour · 45 contre · 7 abstentions
- L'amendement de suppression n° 61 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
25 pour · 104 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 133 de Mme Perrine Goulet après l'article 1er A de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
47 pour · 68 contre · 2 abstentions