Projet de loi · Projet de loi ordinaire
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Loi promulguée Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, publiée au Journal officiel le 24 juillet 2026
Commission saisie au fond : Lois · Thème : Justice et droit pénal (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 18 mars 2026.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les victimes de violences commises par leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ainsi que les mineurs de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité, sont informés par les officiers de police judiciaire de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte ou la première audition. Le procureur, le juge d’instruction, le président de la cour d’assises ou le juge de l’application des peines doivent proposer une mesure de justice restaurative aux victimes et aux auteurs d’infractions ayant reconnu les faits, à tout moment de la procédure.
D'après le texte définitivement adopté, sans les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt18 mars 2026(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission8 avril 2026(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Sénat14 avril 2026(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Assemblée nationale7 juillet 2026(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire8 juillet 2026(Étape franchie)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive9 juillet 2026(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation23 juillet 2026(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Sénat
du 18 mars 2026 au 14 avril 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 18 mars 2026 : Dépôt du texte
- 18 mars 2026 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 8 avril 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 14 avril 2026 : Discussion en séance publique
- 14 avril 2026 : Vote du Sénat : adopté
Première lecture · Assemblée nationale
du 15 avril 2026 au 7 juillet 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 15 avril 2026 : Transmission du texte
- 10 juin 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 30 juin 2026 – 7 juillet 2026 : Discussion en séance publique (6 séances)
- 7 juillet 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : modifié · scrutin n° 7980
- L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Adopté
Et 77 autres scrutins (articles, amendements…)
Commission mixte paritaire
du 7 juillet 2026 au 9 juillet 2026Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 7 juillet 2026 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 8 juillet 2026 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
- 8 juillet 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 8042
- 8 juillet 2026 : Commission mixte paritaire : accord
- 9 juillet 2026 : Adoption définitive par le vote du Sénat
Et 1 autre scrutin (articles, amendements…)
Conseil constitutionnel
du 13 juillet 2026 au 23 juillet 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique
- 13 juillet 2026 : 2 saisines du Conseil constitutionnel
- 23 juillet 2026 : Décision n° 2026-909 DC : partiellement conforme
Promulgation
23 juillet 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 23 juillet 2026 : Promulgation de la loi n° 2026-651
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
283 pour · 156 contre · 1 abstentions
- L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Ce projet de loi vise à réformer la justice criminelle et à renforcer le respect des victimes. Il prévoit des mesures pour désengorger les juridictions, améliorer les capacités d’investigation, encadrer les nullités de procédure et renforcer les droits des victimes, tout en introduisant des outils comme la généalogie génétique.
357 pour · 177 contre · 1 abstentions
Afficher tous les votes : 78 autres scrutins (articles, amendements…)
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
53 pour · 128 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
31 pour · 62 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
33 pour · 63 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
32 pour · 57 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
17 pour · 68 contre · 2 abstentions
- L'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
62 pour · 29 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
26 pour · 63 contre · 2 abstentions
- L'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
66 pour · 30 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30 pour · 65 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
49 pour · 10 contre · 17 abstentions
- L'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
24 pour · 61 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
25 pour · 52 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
24 pour · 59 contre · 1 abstentions
- L'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
55 pour · 30 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
34 pour · 34 contre · 11 abstentions
- L'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
32 pour · 47 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
36 pour · 59 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
39 pour · 68 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
52 pour · 42 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
31 pour · 51 contre · 2 abstentions
- L'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
39 pour · 32 contre · 16 abstentions
- L'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
75 pour · 11 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
31 pour · 51 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
34 pour · 60 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
45 pour · 69 contre · 1 abstentions
- L'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
36 pour · 30 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
33 pour · 25 contre · 11 abstentions
- L'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
21 pour · 38 contre · 11 abstentions
- L'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
19 pour · 46 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
21 pour · 39 contre · 4 abstentions
- L'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
34 pour · 27 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
28 pour · 34 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
26 pour · 33 contre · 3 abstentions
- L'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
62 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
23 pour · 32 contre · 0 abstentions
- L'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
35 pour · 23 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
26 pour · 25 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
20 pour · 27 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
37 pour · 6 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
17 pour · 21 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
16 pour · 24 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
26 pour · 9 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
10 pour · 20 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
45 pour · 26 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
14 pour · 68 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
35 pour · 52 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
37 pour · 49 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
39 pour · 47 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
35 pour · 46 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
37 pour · 46 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
34 pour · 40 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
43 pour · 58 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
45 pour · 63 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
41 pour · 80 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
78 pour · 1 contre · 38 abstentions
- L'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
42 pour · 70 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
43 pour · 73 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
45 pour · 63 contre · 0 abstentions
- L'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
86 pour · 41 contre · 13 abstentions
- L'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
40 pour · 70 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
112 pour · 5 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
18 pour · 58 contre · 39 abstentions
- L'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
22 pour · 93 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
41 pour · 52 contre · 22 abstentions
- L'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
40 pour · 78 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
34 pour · 69 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
28 pour · 72 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
35 pour · 64 contre · 22 abstentions
- L'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
44 pour · 55 contre · 21 abstentions
- L'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
42 pour · 38 contre · 21 abstentions
- L'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
42 pour · 73 contre · 2 abstentions
- L'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
186 pour · 0 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
172 pour · 3 contre · 10 abstentions
- L'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
29 pour · 137 contre · 20 abstentions
- L'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
45 pour · 110 contre · 16 abstentions
- L'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
34 pour · 117 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
28 pour · 115 contre · 15 abstentions
- L'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
50 pour · 112 contre · 7 abstentions