Les votes de l'Assemblée

Projet de loi · Projet de loi ordinaire

Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Loi promulguée Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025, publiée au Journal officiel le 25 mars 2025

Commission saisie au fond : Affaires économiques · Thème : Agriculture et alimentation (attribué automatiquement)

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 avril 2024.

Qu'est-ce que c'est ?

Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique

Le parcours du texte

  1. Dépôt3 avril 2024

    Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

  2. Commission26 mars 2024

    Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

  3. Assemblée nationale28 mai 2024

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  4. Sénat18 février 2025

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  5. Commission mixte paritaire19 février 2025

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

  6. Adoption définitive20 février 2025

    Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

  7. Promulgation24 mars 2025

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

  1. Première lecture · Assemblée nationale

    du 3 avril 2024 au 28 mai 2024

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 3 avril 2024 : Dépôt du texte
    • 3 avril 2024 : Étude d'impact
    • 3 avril 2024 : Avis du Conseil d'État
    • 3 avril 2024 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
    • 4 mai 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 15 mai 2024 – 28 mai 2024 : Discussion en séance publique (19 séances)
    • 28 mai 2024 : Vote de l'Assemblée nationale : adopté

  2. Première lecture · Sénat

    du 29 mai 2024 au 18 février 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 29 mai 2024 : Transmission du texte
    • 21 janvier 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 18 février 2025 : Discussion en séance publique
    • 18 février 2025 : Vote du Sénat : modifié

  3. Commission mixte paritaire

    du 18 février 2025 au 20 février 2025Adoption définitive

    Qu'est-ce que c'est ?

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

    • 18 février 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
    • 19 février 2025 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
    • 19 février 2025 : Commission mixte paritaire : accord
    • 20 février 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale

    Et 1 autre scrutin (articles, amendements…)

  4. Conseil constitutionnel

    du 24 février 2025 au 20 mars 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique

  5. Promulgation

    24 mars 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

Afficher tous les votes : 1 autre scrutin (articles, amendements…)

Sources