Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Le parcours du texte

1. Dépôt6 novembre 2024(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission13 novembre 2024(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Assemblée nationale19 novembre 2024(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Sénat25 novembre 2024(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaire3 décembre 2024(Étape franchie)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive4 décembre 2024(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation6 décembre 2024(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Assemblée nationale

   du 6 novembre 2024 au 19 novembre 2024

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 6 novembre 2024 : Dépôt du texte
   • 6 novembre 2024 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
   • 13 novembre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 19 novembre 2024 : Discussion en séance publique (2 séances)
   • 19 novembre 2024 : Vote de l'Assemblée nationale : rejeté · scrutin n° 445
   • La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture). Rejeté
   • L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture). Rejeté

   Et 5 autres scrutins (articles, amendements…)

2. Première lecture · Sénat

   du 20 novembre 2024 au 25 novembre 2024

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 20 novembre 2024 : Transmission du texte
   • 21 novembre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 25 novembre 2024 : Vote du Sénat : modifié

3. Commission mixte paritaire

   du 26 novembre 2024 au 4 décembre 2024Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

   • 26 novembre 2024 : Convocation de la commission mixte paritaire
   • 3 décembre 2024 : Commission mixte paritaire : accord
   • 4 décembre 2024 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
   • 4 décembre 2024 : Discussion en séance publique au Sénat
   • 4 décembre 2024 : Vote du Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
   • 4 décembre 2024 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 518
   • La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire). Rejeté
   • L'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire). Adopté

4. Promulgation

   6 décembre 2024

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 6 décembre 2024 : Promulgation de la loi n° 2024-1167

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 4 décembre 2024Adopté
  L'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

  318 pour · 103 contre · 55 abstentions
• 4 décembre 2024RejetéExplications de vote
  La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

  Cette motion de rejet préalable vise à empêcher l'adoption du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, issu des travaux de la commission mixte paritaire. Ce texte porte sur l'exécution budgétaire de l'année en cours.

  75 pour · 284 contre · 9 abstentions
• 19 novembre 2024Rejeté
  L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

  53 pour · 146 contre · 5 abstentions
• 19 novembre 2024Rejeté
  La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

  155 pour · 233 contre · 4 abstentions