Projet de loi · Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Loi promulguée Loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025, publiée au Journal officiel le 23 octobre 2025
Commission saisie au fond : Affaires étrangères · Thème : Travail et emploi (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 juin 2024.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Cette loi autorise la ratification d'un accord international de l'Organisation internationale du travail qui organise des normes communes pour la sécurité et la santé des travailleurs dans les pays qui l'adoptent.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt12 juin 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission29 janvier 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Sénat13 février 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Assemblée nationale15 octobre 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive15 octobre 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation22 octobre 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Sénat
du 12 juin 2024 au 13 février 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 12 juin 2024 : Dépôt du texte
- 12 juin 2024 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 29 janvier 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 13 février 2025 : Vote du Sénat : adopté
Première lecture · Assemblée nationale
du 14 février 2025 au 15 octobre 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 14 février 2025 : Transmission du texte
- 30 avril 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 15 octobre 2025 : Discussion en séance publique
- 15 octobre 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 3057
Promulgation
22 octobre 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 22 octobre 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-983