Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Le parcours du texte

1. Dépôt13 août 2025(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission14 octobre 2025(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Sénat15 octobre 2025(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Assemblée nationale22 octobre 2025(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaire28 octobre 2025(Étape franchie)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive29 octobre 2025(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation6 novembre 2025(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Sénat

   du 13 août 2025 au 15 octobre 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 13 août 2025 : Dépôt du texte
   • 13 août 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
   • 14 octobre 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 15 octobre 2025 : Vote du Sénat : adoptée

2. Première lecture · Assemblée nationale

   du 16 octobre 2025 au 22 octobre 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 16 octobre 2025 : Transmission du texte
   • 20 octobre 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 22 octobre 2025 : Discussion en séance publique
   • 22 octobre 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : rejetée
   • La motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture). Adopté

3. Commission mixte paritaire

   du 22 octobre 2025 au 29 octobre 2025Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

   • 22 octobre 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
   • 28 octobre 2025 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
   • 28 octobre 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 3182
   • 28 octobre 2025 : Commission mixte paritaire : accord
   • 29 octobre 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat
   • La motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire). Rejeté
   • L'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire). Adopté

4. Conseil constitutionnel

   du 30 octobre 2025 au 6 novembre 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique

   • 30 octobre 2025 : Saisine du Conseil constitutionnel
   • 6 novembre 2025 : Décision n° 2025-897 DC : conforme

5. Promulgation

   6 novembre 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 6 novembre 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-1055

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 28 octobre 2025Scrutin solennelAdopté
  L'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

  279 pour · 247 contre · 9 abstentions
• 28 octobre 2025Rejeté
  La motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).

  221 pour · 256 contre · 3 abstentions
• 22 octobre 2025Adopté
  La motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture).

  257 pour · 105 contre · 11 abstentions