Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Le parcours du texte

1. Dépôt21 janvier 2025(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission11 février 2025(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Assemblée nationale6 mars 2025(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Sénat5 juin 2025(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive5 juin 2025(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation13 juin 2025(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Assemblée nationale

   du 21 janvier 2025 au 6 mars 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 21 janvier 2025 : Dépôt du texte
   • 19 février 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 28 février 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
   • 6 mars 2025 : Discussion en séance publique (2 séances)
   • 6 mars 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 918
   • L'ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (première lecture). Adopté

   Et 3 autres scrutins (articles, amendements…)

2. Première lecture · Sénat

   du 7 mars 2025 au 5 juin 2025Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 7 mars 2025 : Transmission du texte
   • 21 mai 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 5 juin 2025 : Discussion en séance publique
   • 5 juin 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat

3. Promulgation

   13 juin 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 13 juin 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-533

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 6 mars 2025AdoptéExplications de vote
  L'ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (première lecture).

  Cette proposition de loi vise à instaurer des mesures pour prévenir le développement des vignes non cultivées, notamment en luttant contre la flavescence dorée par l'instauration d'une contravention ciblant les parcelles abandonnées.

  83 pour · 0 contre · 4 abstentions