Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Loi promulguée Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026, publiée au Journal officiel le 10 mai 2026
Commission saisie au fond : Lois · Thème : Justice et droit pénal (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 janvier 2026.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les députés, sénateurs, représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers ou leurs délégués peuvent visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Ils peuvent être accompagnés d’un collaborateur, d’un journaliste (sauf en garde à vue, dans certains locaux judiciaires ou établissements de santé spécifiques) ou d’un avocat, selon des conditions fixées par décret.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt19 mai 2025(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission11 février 2026(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Sénat19 février 2026(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Assemblée nationale30 mars 2026(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire14 avril 2026(Étape franchie)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive29 avril 2026(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation9 mai 2026(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Sénat
du 19 mai 2025 au 19 février 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 19 mai 2025 : Dépôt du texte
- 26 janvier 2026 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 11 février 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 19 février 2026 : Vote du Sénat : adoptée
Première lecture · Assemblée nationale
du 19 février 2026 au 30 mars 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 19 février 2026 : Transmission du texte
- 23 mars 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 30 mars 2026 : Discussion en séance publique (2 séances)
- 30 mars 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : modifiée · scrutin n° 5856
Commission mixte paritaire
du 30 mars 2026 au 29 avril 2026Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 30 mars 2026 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 14 avril 2026 : Commission mixte paritaire : accord
- 28 avril 2026 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
- 28 avril 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 6285
- 29 avril 2026 : Adoption définitive par le vote du Sénat
Promulgation
9 mai 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 9 mai 2026 : Promulgation de la loi n° 2026-350
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).
204 pour · 31 contre · 0 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
Cette proposition de loi vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en précisant ses modalités d'exercice.
55 pour · 4 contre · 25 abstentions
Afficher tous les votes : 6 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
42 pour · 21 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
14 pour · 30 contre · 3 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
41 pour · 0 contre · 13 abstentions
- L'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
15 pour · 33 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
16 pour · 31 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
15 pour · 34 contre · 1 abstentions