Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française

Le parcours du texte

1. Dépôt4 décembre 2025(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. CommissionNon nécessaire(Étape non nécessaire)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Assemblée nationale22 janvier 2026(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Adoption définitive22 janvier 2026(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Lecture unique · Assemblée nationale

   du 4 décembre 2025 au 22 janvier 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Examen d'un texte en une seule fois par l'Assemblée nationale seule : c'est la procédure des propositions de résolution. Lexique

   • 4 décembre 2025 : Dépôt du texte
   • 22 janvier 2026 : Discussion en séance publique
   • 22 janvier 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 5107
   • La proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution). Adopté

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 22 janvier 2026AdoptéExplications de vote
  La proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).

  Cette proposition de résolution vise à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre la multiplication des agences publiques et améliorer la lisibilité de l'administration française.

  136 pour · 88 contre · 0 abstentions