Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Le parcours du texte

1. Dépôt13 février 2025(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission12 mars 2025(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Assemblée nationale2 avril 2025(Dernière étape franchie)Dernière étape

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. SénatÀ venir(Étape à venir)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaireÀ venir(Étape à venir)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitiveÀ venir(Étape à venir)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. PromulgationÀ venir(Étape à venir)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Assemblée nationale

   du 13 février 2025 au 2 avril 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 13 février 2025 : Dépôt du texte
   • 25 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 2 avril 2025 : Discussion en séance publique
   • 2 avril 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 1212
   • L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture). Adopté

   Et 7 autres scrutins (articles, amendements…)

2. Première lecture · Sénat

   3 avril 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 3 avril 2025 : Transmission du texte

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 2 avril 2025AdoptéExplications de vote
  L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle du Parlement sur les actes du gouvernement en période d'expédition des affaires courantes. Elle modifie les conditions dans lesquelles les parlementaires peuvent exercer ce contrôle.

  168 pour · 0 contre · 0 abstentions