Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Loi promulguée Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024
Commission saisie au fond : Affaires économiques · Thème : Logement et urbanisme (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 9 novembre 2023.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les propriétaires de meublés de tourisme doivent déclarer leur location via un téléservice national avant de la proposer, en précisant si le logement est leur résidence principale. Le maire peut suspendre le référencement d’une annonce si le local est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. À compter du 1er janvier 2034, les meublés de tourisme devront respecter des niveaux de performance énergétique, sauf s’ils constituent la résidence principale du loueur.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt28 avril 2023(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission28 novembre 2023(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale29 janvier 2024(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat21 mai 2024(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire29 octobre 2024(Étape franchie)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive7 novembre 2024(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation19 novembre 2024(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 28 avril 2023 au 29 janvier 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 28 avril 2023 : Dépôt du texte
- 9 novembre 2023 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 29 novembre 2023 : Rapport de la commission saisie au fond
- 6 décembre 2023 – 29 janvier 2024 : Discussion en séance publique (2 séances)
- 29 janvier 2024 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée
Première lecture · Sénat
du 29 janvier 2024 au 21 mai 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 29 janvier 2024 : Transmission du texte
- 7 mai 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 21 mai 2024 : Discussion en séance publique
- 21 mai 2024 : Vote du Sénat : modifiée
Commission mixte paritaire
du 22 mai 2024 au 29 octobre 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 22 mai 2024 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 29 octobre 2024 : Commission mixte paritaire : accord
Commission mixte paritaire
du 17 octobre 2024 au 7 novembre 2024Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 17 octobre 2024 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 29 octobre 2024 : Commission mixte paritaire : accord
- 5 novembre 2024 : Discussion en séance publique au Sénat
- 7 novembre 2024 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
- 7 novembre 2024 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale
Promulgation
19 novembre 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 19 novembre 2024 : Promulgation de la loi n° 2024-1039