Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Loi promulguée Loi n° 2026-381 du 19 mai 2026, publiée au Journal officiel le 20 mai 2026
Commission saisie au fond : Développement durable · Thème : Environnement et climat (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 février 2025.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent désormais élaborer un programme d’actions de prévention des inondations, soumis à labellisation par l’État. Ce texte prévoit aussi la création d’une réserve d’ingénierie territoriale pour apporter un appui technique aux communes exposées ou sinistrées, et autorise le préfet à centraliser les informations sur les aides disponibles.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt31 décembre 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission19 février 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Sénat6 mars 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Assemblée nationale26 mars 2026(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive6 mai 2026(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation19 mai 2026(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Sénat
du 31 décembre 2024 au 6 mars 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 31 décembre 2024 : Dépôt du texte
- 19 février 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 28 février 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 6 mars 2025 : Discussion en séance publique
- 6 mars 2025 : Vote du Sénat : adoptée
Première lecture · Assemblée nationale
du 6 mars 2025 au 26 mars 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 6 mars 2025 : Transmission du texte
- 25 février 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 26 mars 2026 : Discussion en séance publique
- 26 mars 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : modifiée · scrutin n° 5844
Deuxième lecture · Sénat
du 26 mars 2026 au 6 mai 2026Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique
- 26 mars 2026 : Transmission du texte
- 29 avril 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 6 mai 2026 : Discussion en séance publique
- 6 mai 2026 : Adoption définitive par le vote du Sénat
Promulgation
19 mai 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 19 mai 2026 : Promulgation de la loi n° 2026-381
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
Cette proposition de loi vise à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Elle prévoit notamment la création d'une réserve d'ingénierie territoriale et des mesures pour accélérer les interventions en cas de catastrophe.
56 pour · 22 contre · 11 abstentions
Afficher tous les votes : 4 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement n° 23 de M. Evrard après l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
19 pour · 60 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 25 de M. Humbert à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
21 pour · 62 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
19 pour · 62 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).
20 pour · 35 contre · 5 abstentions