Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Le parcours du texte

1. Dépôt16 septembre 2025(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission19 novembre 2025(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Assemblée nationale11 décembre 2025(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Sénat28 mai 2026(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive1er juillet 2026(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation13 juillet 2026(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Assemblée nationale

   du 16 septembre 2025 au 11 décembre 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 16 septembre 2025 : Dépôt du texte
   • 3 décembre 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 11 décembre 2025 : Discussion en séance publique
   • 11 décembre 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 4714
   • L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). Adopté

   Et 6 autres scrutins (articles, amendements…)

2. Première lecture · Sénat

   du 11 décembre 2025 au 28 mai 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 11 décembre 2025 : Transmission du texte
   • 20 mai 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 28 mai 2026 : Discussion en séance publique
   • 28 mai 2026 : Vote du Sénat : modifiée

3. Deuxième lecture · Assemblée nationale

   du 29 mai 2026 au 1er juillet 2026Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique

   • 29 mai 2026 : Transmission du texte
   • 17 juin 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 1er juillet 2026 : Discussion en séance publique
   • 1er juillet 2026 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 7904
   • L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture). Adopté

4. Promulgation

   13 juillet 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 13 juillet 2026 : Promulgation de la loi n° 2026-630

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 1er juillet 2026Adopté
  L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).

  292 pour · 0 contre · 0 abstentions
• 11 décembre 2025AdoptéExplications de vote
  L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

  Cette proposition de loi vise à garantir à chaque enfant le droit d'être assisté par un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance. Elle entend systématiser cet accompagnement juridique pour les mineurs concernés par ces procédures.

  269 pour · 0 contre · 1 abstentions