Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Loi promulguée Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025, publiée au Journal officiel le 23 décembre 2025
Commission saisie au fond : Lois · Thème : Sécurité sociale et retraites (attribué automatiquement)
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les agents publics territoriaux et leurs employeurs sont concernés. Cette loi rend obligatoire la souscription à un contrat collectif couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, avec des cas de dispense fixés par décret. Elle interdit aux organismes assureurs de refuser la prise en charge des suites d’états pathologiques antérieurs à l’adhésion et s’applique à compter du 1er janvier 2029 pour les collectivités sans convention en cours.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt3 février 2025(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission25 juin 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Sénat2 juillet 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Assemblée nationale11 décembre 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive11 décembre 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation22 décembre 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Sénat
du 3 février 2025 au 2 juillet 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 3 février 2025 : Dépôt du texte
- 25 juin 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 2 juillet 2025 : Vote du Sénat : adoptée
Première lecture · Assemblée nationale
du 3 juillet 2025 au 11 décembre 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 3 juillet 2025 : Transmission du texte
- 26 novembre 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 11 décembre 2025 : Discussion en séance publique
- 11 décembre 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 4707
Promulgation
22 décembre 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 22 décembre 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-1251
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).
Cette proposition de loi vise à généraliser la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, notamment en matière de prévoyance. Elle rend obligatoire l’adhésion à des contrats collectifs et prévoit une participation de l’employeur territorial aux cotisations.
106 pour · 17 contre · 20 abstentions