Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Loi promulguée Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, publiée au Journal officiel le 24 juin 2025
Commission saisie au fond : Lois · Thème : Justice et droit pénal (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 20 janvier 2025.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les parents de mineurs et les mineurs délinquants sont concernés. Cette loi aggrave les peines en cas de manquement aux obligations parentales ayant conduit à une infraction du mineur. Elle oblige les parents à répondre aux convocations du juge des enfants et prévoit une amende civile en cas de refus, tout en étendant leur responsabilité solidaire pour les dommages causés par leurs enfants mineurs.
D'après le texte définitivement adopté, sans les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt15 octobre 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission13 novembre 2024(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale13 février 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat26 mars 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire6 mai 2025(Étape franchie)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive19 mai 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation23 juin 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 15 octobre 2024 au 13 février 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 15 octobre 2024 : Dépôt du texte
- 27 novembre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 20 janvier 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 12 février 2025 – 13 février 2025 : Discussion en séance publique (2 séances)
- 13 février 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 805
Première lecture · Sénat
du 13 février 2025 au 26 mars 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 13 février 2025 : Transmission du texte
- 19 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 26 mars 2025 : Vote du Sénat : modifiée
Commission mixte paritaire
du 2 avril 2025 au 19 mai 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 2 avril 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 6 mai 2025 : Commission mixte paritaire : accord
- 13 mai 2025 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale (2 séances)
- 13 mai 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 1624
- 19 mai 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat
Conseil constitutionnel
du 20 mai 2025 au 19 juin 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique
- 20 mai 2025 – 27 mai 2025 : 3 saisines du Conseil constitutionnel
- 19 juin 2025 : Décision n° 2025-886 DC : partiellement conforme
Promulgation
23 juin 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 23 juin 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-568
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
341 pour · 187 contre · 8 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
Cette proposition de loi vise à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Elle prévoit des mesures pour renforcer la réponse pénale, notamment par des procédures accélérées et une responsabilisation accrue des parents.
125 pour · 58 contre · 0 abstentions
Afficher tous les votes : 13 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
56 pour · 73 contre · 0 abstentions
- L'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
37 pour · 97 contre · 0 abstentions
- L'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
30 pour · 88 contre · 1 abstentions
- L'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
34 pour · 58 contre · 23 abstentions
- L'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
32 pour · 92 contre · 0 abstentions
- L'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
40 pour · 77 contre · 0 abstentions
- L'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
32 pour · 85 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
82 pour · 34 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
26 pour · 82 contre · 7 abstentions
- L'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
27 pour · 81 contre · 7 abstentions
- L'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
66 pour · 26 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
63 pour · 125 contre · 2 abstentions
- La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
96 pour · 202 contre · 0 abstentions