Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Le parcours du texte

1. Dépôt10 février 2025(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission11 juin 2025(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Sénat18 juin 2025(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Assemblée nationale9 décembre 2025(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive9 décembre 2025(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation22 décembre 2025(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Sénat

   du 10 février 2025 au 18 juin 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 10 février 2025 : Dépôt du texte
   • 14 mai 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
   • 11 juin 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 18 juin 2025 : Vote du Sénat : adoptée

2. Première lecture · Assemblée nationale

   du 19 juin 2025 au 9 décembre 2025Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 19 juin 2025 : Transmission du texte
   • 26 novembre 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 9 décembre 2025 : Discussion en séance publique
   • 9 décembre 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 4697
   • L'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture). Adopté

3. Promulgation

   22 décembre 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 22 décembre 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-1250

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 9 décembre 2025AdoptéExplications de vote
  L'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).

  Cette proposition de loi vise à élargir la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'utiliser le modèle de la société portuaire pour exploiter leurs ports. Elle modifie les règles de gouvernance locale dans ce secteur.

  56 pour · 5 contre · 6 abstentions