Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Loi promulguée Loi n° 2025-269 du 24 mars 2025, publiée au Journal officiel le 25 mars 2025
Commission saisie au fond : Lois · Thème : Institutions, élections et collectivités (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 20 janvier 2025.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les candidats aux concours d’accès à certaines écoles de service public (Institut national du service public, Institut national des études territoriales, École des hautes études de santé publique, École nationale supérieure de la police, École nationale d’administration pénitentiaire) peuvent bénéficier d’un dispositif réservant des places à des étudiants justifiant de critères sociaux. Cette loi prolonge ce dispositif jusqu’au 31 août 2028 et l’étend aux concours ouverts aux militaires. Elle s’applique aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt19 décembre 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission29 janvier 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale18 février 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat12 mars 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive12 mars 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation24 mars 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 19 décembre 2024 au 18 février 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 19 décembre 2024 : Dépôt du texte
- 20 janvier 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 5 février 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 18 février 2025 : Discussion en séance publique
- 18 février 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 840
Première lecture · Sénat
du 18 février 2025 au 12 mars 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 18 février 2025 : Transmission du texte
- 5 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 12 mars 2025 : Discussion en séance publique
- 12 mars 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat
Promulgation
24 mars 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 24 mars 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-269
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
112 pour · 48 contre · 24 abstentions
Afficher tous les votes : 2 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
136 pour · 31 contre · 1 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
53 pour · 46 contre · 10 abstentions