Proposition de loi · Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Loi promulguée Loi n° 2026-6 du 7 janvier 2026, publiée au Journal officiel le 8 janvier 2026
Commission saisie au fond : Lois · Thème : Outre-mer (attribué automatiquement)
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Résumé généré automatiquement
Cette loi modifie le statut d’autonomie de la Polynésie française. Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale doivent désormais adopter une délibération précisant les actions qu’ils comptent mener dans certains domaines, après un délai minimal de six mois. Cette délibération est transmise aux autorités de la Polynésie française et au haut-commissaire de la République avant mise en œuvre.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt20 décembre 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission7 mai 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Sénat14 mai 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Assemblée nationale10 décembre 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive10 décembre 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation7 janvier 2026(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Sénat
du 20 décembre 2024 au 14 mai 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 20 décembre 2024 : Dépôt du texte
- 7 mai 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 14 mai 2025 : Discussion en séance publique
- 14 mai 2025 : Vote du Sénat : adoptée
Première lecture · Assemblée nationale
du 15 mai 2025 au 10 décembre 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 15 mai 2025 : Transmission du texte
- 19 novembre 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 10 décembre 2025 : Discussion en séance publique
- 10 décembre 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 4706
Conseil constitutionnel
du 12 décembre 2025 au 30 décembre 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique
- 12 décembre 2025 : Saisine du Conseil constitutionnel
- 30 décembre 2025 : Décision n° 2025-898 DC : conforme
Promulgation
7 janvier 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 7 janvier 2026 : Promulgation de la loi n° 2026-6
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Cette proposition de loi organique modifie le statut d'autonomie de la Polynésie française pour permettre aux communes d'intervenir dans des matières relevant de la compétence de la Polynésie française.
76 pour · 32 contre · 0 abstentions
Afficher tous les votes : 7 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
32 pour · 74 contre · 2 abstentions
- L'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
73 pour · 30 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
29 pour · 75 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
32 pour · 75 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
31 pour · 73 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
29 pour · 68 contre · 0 abstentions
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
69 pour · 114 contre · 3 abstentions