Les votes de l'Assemblée

Proposition de loi · Projet ou proposition de loi organique

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Loi promulguée Loi n° 2025-531 du 13 juin 2025, publiée au Journal officiel le 14 juin 2025

Commission saisie au fond : Lois · Thème : Justice et droit pénal (attribué automatiquement)

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 janvier 2025.

Qu'est-ce que c'est ?

Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique

Ce que ça change pour vous

Résumé généré automatiquement

Cette loi crée un procureur de la République anti-criminalité organisée. Elle modifie le statut des magistrats pour intégrer ce nouveau procureur et ses premiers vice-procureurs. Elle entre en vigueur le 5 janvier 2026.

D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).

Le parcours du texte

  1. Dépôt10 décembre 2024

    Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

  2. Commission22 janvier 2025

    Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

  3. Sénat4 février 2025

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  4. Assemblée nationale1er avril 2025

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  5. Commission mixte paritaire10 avril 2025

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

  6. Adoption définitive29 avril 2025

    Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

  7. Promulgation13 juin 2025

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

  1. Première lecture · Sénat

    du 10 décembre 2024 au 4 février 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 10 décembre 2024 : Dépôt du texte
    • 17 janvier 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
    • 22 janvier 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 4 février 2025 : Discussion en séance publique
    • 4 février 2025 : Vote du Sénat : adoptée

  2. Première lecture · Assemblée nationale

    du 5 février 2025 au 1er avril 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 5 février 2025 : Transmission du texte
    • 7 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 17 mars 2025 – 1er avril 2025 : Discussion en séance publique (15 séances)
    • 1er avril 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : modifiée

    Et 1 autre scrutin (articles, amendements…)

  3. Commission mixte paritaire

    du 1er avril 2025 au 29 avril 2025Adoption définitive

    Qu'est-ce que c'est ?

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

    • 1er avril 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
    • 10 avril 2025 : Commission mixte paritaire : accord
    • 28 avril 2025 : Vote du Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
    • 29 avril 2025 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
    • 29 avril 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 1474

    Et 1 autre scrutin (articles, amendements…)

  4. Conseil constitutionnel

    du 6 mai 2025 au 5 juin 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique

  5. Promulgation

    13 juin 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

Afficher tous les votes : 2 autres scrutins (articles, amendements…)

Sources