Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Loi promulguée Loi n° 2026-555 du 29 juin 2026, publiée au Journal officiel le 30 juin 2026
Commission saisie au fond : Affaires sociales · Thème : Outre-mer (attribué automatiquement)
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les personnes mineures transplantées de La Réunion en France hexagonale entre 1962 et 1984, ou leurs descendants, peuvent obtenir une allocation forfaitaire valant réparation. La loi crée une commission pour la mémoire de ces événements et institue une journée nationale d’hommage le 18 février. L’allocation sera versée à compter d’une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2029.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt1er avril 2025(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission17 décembre 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale28 janvier 2026(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat16 juin 2026(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive16 juin 2026(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation29 juin 2026(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 1er avril 2025 au 28 janvier 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 1er avril 2025 : Dépôt du texte
- 20 janvier 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 28 janvier 2026 : Discussion en séance publique
- 28 janvier 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 5244
Première lecture · Sénat
du 29 janvier 2026 au 16 juin 2026Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 29 janvier 2026 : Transmission du texte
- 10 juin 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 16 juin 2026 : Adoption définitive par le vote du Sénat
Promulgation
29 juin 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 29 juin 2026 : Promulgation de la loi n° 2026-555