Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Le parcours du texte

1. Dépôt25 mars 2026(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission31 mars 2026(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Sénat1er avril 2026(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Assemblée nationale16 avril 2026(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive2 juin 2026(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation11 juin 2026(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Sénat

   du 25 mars 2026 au 1er avril 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 25 mars 2026 : Dépôt du texte
   • 25 mars 2026 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
   • 31 mars 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 1er avril 2026 : Discussion en séance publique
   • 1er avril 2026 : Vote du Sénat : adopté

2. Première lecture · Assemblée nationale

   du 2 avril 2026 au 16 avril 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 2 avril 2026 : Transmission du texte
   • 8 avril 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 16 avril 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : rejeté

   1 autre scrutin (articles, amendements…)

3. Deuxième lecture · Sénat

   du 17 avril 2026 au 18 mai 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique

   • 17 avril 2026 : Transmission du texte
   • 13 mai 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 18 mai 2026 : Vote du Sénat : adopté avec modifications

4. Deuxième lecture · Assemblée nationale

   du 19 mai 2026 au 2 juin 2026Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique

   • 19 mai 2026 : Transmission du texte
   • 20 mai 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 26 mai 2026 – 2 juin 2026 : Discussion en séance publique (2 séances)
   • 2 juin 2026 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 7260
   • L'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture). Adopté
   • L'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture). Adopté

   Et 2 autres scrutins (articles, amendements…)

5. Promulgation

   11 juin 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 11 juin 2026 : Promulgation de la loi n° 2026-470

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 2 juin 2026Scrutin solennelAdoptéExplications de vote
  L'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

  Ce projet de loi transpose un avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage, visant à modifier les règles d’indemnisation pour les salariés ayant signé une rupture conventionnelle. Il prévoit une réduction de la durée d’indemnisation selon l’âge des bénéficiaires.

  353 pour · 114 contre · 37 abstentions
• 26 mai 2026Adopté
  L'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

  186 pour · 60 contre · 29 abstentions