Les votes de l'Assemblée

Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Loi promulguée Loi n° 2026-249 du 7 avril 2026, publiée au Journal officiel le 8 avril 2026

Commission saisie au fond : Lois · Thème : Institutions, élections et collectivités (attribué automatiquement)

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 février 2026.

Qu'est-ce que c'est ?

Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique

Ce que ça change pour vous

Résumé généré automatiquement

Les candidats aux élections en France peuvent désormais inclure les frais d'expertise comptable liés à leur compte de campagne parmi les dépenses éligibles au remboursement forfaitaire par l'État. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu'une partie de ces frais « lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne ».

D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).

Le parcours du texte

  1. Dépôt30 janvier 2026

    Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

  2. Commission11 février 2026

    Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

  3. Sénat19 février 2026

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  4. Assemblée nationale30 mars 2026

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  5. Commission mixte paritaireNon nécessaire

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

  6. Adoption définitive30 mars 2026

    Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

  7. Promulgation7 avril 2026

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

  1. Première lecture · Sénat

    du 30 janvier 2026 au 19 février 2026

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 30 janvier 2026 : Dépôt du texte
    • 2 février 2026 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
    • 11 février 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 19 février 2026 : Vote du Sénat : adoptée

  2. Première lecture · Assemblée nationale

    du 19 février 2026 au 30 mars 2026Adoption définitive

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 19 février 2026 : Transmission du texte
    • 23 mars 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 30 mars 2026 : Discussion en séance publique
    • 30 mars 2026 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 5849

    Et 1 autre scrutin (articles, amendements…)

  3. Promulgation

    7 avril 2026

    Qu'est-ce que c'est ?

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

Afficher tous les votes : 1 autre scrutin (articles, amendements…)

Sources