Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Loi promulguée Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, publiée au Journal officiel le 14 mai 2025
Commission saisie au fond : Finances · Thème : Économie et entreprises (attribué automatiquement)
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Les héritiers d’une personne décédée ne paieront plus de frais bancaires pour la clôture des comptes de dépôt, des comptes sur livret et de certains produits d’épargne du défunt si la succession est simple, si le montant total des avoirs est inférieur à un seuil fixé par arrêté, ou si le défunt était mineur. Dans les autres cas, les frais seront plafonnés à 1 % du montant des avoirs, avec un maximum fixé par décret. Ces règles s’appliqueront six mois après la promulgation de la loi.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt16 janvier 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission31 janvier 2024(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale29 février 2024(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat15 mai 2024(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive5 mai 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation13 mai 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 16 janvier 2024 au 29 février 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 16 janvier 2024 : Dépôt du texte
- 14 février 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 29 février 2024 : Discussion en séance publique
- 29 février 2024 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée
Première lecture · Sénat
du 1er mars 2024 au 15 mai 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 1er mars 2024 : Transmission du texte
- 7 mai 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 15 mai 2024 : Vote du Sénat : modifiée
Deuxième lecture · Assemblée nationale
16 mai 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique
- 16 mai 2024 : Transmission du texte
Deuxième lecture · Assemblée nationale
du 23 juillet 2024 au 3 décembre 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique
- 23 juillet 2024 : Transmission du texte
- 27 novembre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 3 décembre 2024 : Discussion en séance publique
- 3 décembre 2024 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée avec modifications · scrutin n° 504
Et 1 autre scrutin (articles, amendements…)
Deuxième lecture · Sénat
du 4 décembre 2024 au 5 mai 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique
- 4 décembre 2024 : Transmission du texte
- 30 avril 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 5 mai 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat
Promulgation
13 mai 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 13 mai 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-415
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).
144 pour · 0 contre · 0 abstentions