Les votes de l'Assemblée

Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Loi promulguée Loi n° 2025-336 du 14 avril 2025, publiée au Journal officiel le 15 avril 2025

Commission saisie au fond : Affaires économiques · Thème : Énergie (attribué automatiquement)

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 février 2025.

Qu'est-ce que c'est ?

Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique

Ce que ça change pour vous

Résumé généré automatiquement

Les exploitants de centrales électriques utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1er janvier 2025 et émettant plus de 550 grammes de CO₂ par kilowattheure, doivent convertir leurs installations pour descendre sous ce seuil. Les entreprises dont l’État est actionnaire à plus de 50 % présentent un plan de conversion avant le 31 décembre 2026. Les installations converties sont considérées comme nouvelles et leur autorisation dépend des procédures concurrentielles prévues par le code de l’énergie.

D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).

Le parcours du texte

  1. Dépôt11 février 2025

    Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

  2. Commission19 mars 2025

    Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

  3. Sénat25 mars 2025

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  4. Assemblée nationale7 avril 2025

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  5. Commission mixte paritaireNon nécessaire

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

  6. Adoption définitive7 avril 2025

    Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

  7. Promulgation14 avril 2025

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

  1. Première lecture · Sénat

    du 11 février 2025 au 25 mars 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 11 février 2025 : Dépôt du texte
    • 12 février 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
    • 19 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 25 mars 2025 : Vote du Sénat : adoptée

  2. Première lecture · Assemblée nationale

    du 25 mars 2025 au 7 avril 2025Adoption définitive

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 25 mars 2025 : Transmission du texte
    • 1er avril 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 7 avril 2025 : Discussion en séance publique
    • 7 avril 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale

    Et 1 autre scrutin (articles, amendements…)

  3. Promulgation

    14 avril 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

Afficher tous les votes : 1 autre scrutin (articles, amendements…)

Sources