Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
En cours d'examen
Commission saisie au fond : Culture et éducation · Thème : Famille et droits des personnes (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 mai 2025.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Le parcours du texte
Dépôt15 octobre 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission30 avril 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale5 mai 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat19 juin 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire1er juillet 2025(Dernière étape franchie)Dernière étape
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitiveÀ venir(Étape à venir)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
PromulgationÀ venir(Étape à venir)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 15 octobre 2024 au 5 mai 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 15 octobre 2024 : Dépôt du texte
- 30 avril 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 5 mai 2025 : Discussion en séance publique
- 5 mai 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 5 mai 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 1550
Première lecture · Sénat
du 6 mai 2025 au 19 juin 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 6 mai 2025 : Transmission du texte
- 11 juin 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 19 juin 2025 : Vote du Sénat : modifiée
Nouvelle lecture · Assemblée nationale
du 19 juin 2025 au 11 mai 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Nouvel examen du texte par chaque assemblée après l'échec de la commission mixte paritaire. Lexique
- 19 juin 2025 : Transmission du texte
- 6 mai 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 11 mai 2026 : Discussion en séance publique
- 11 mai 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 6512
Commission mixte paritaire
du 20 juin 2025 au 1er juillet 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 20 juin 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 1er juillet 2025 : Commission mixte paritaire : désaccord
Nouvelle lecture · Sénat
12 mai 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Nouvel examen du texte par chaque assemblée après l'échec de la commission mixte paritaire. Lexique
- 12 mai 2026 : Transmission du texte
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
Cette proposition de loi vise à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, notamment par la généralisation du livret de parcours inclusif et le renforcement de la formation des enseignants.
108 pour · 0 contre · 17 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
Cette proposition de loi vise à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, notamment en généralisant le livret de parcours inclusif et en instaurant un rapport annuel sur les données relatives à l'inclusion scolaire.
86 pour · 29 contre · 24 abstentions
Afficher tous les votes : 32 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement n° 22 de Mme Herouin-Léautey à l'article 3 nonies de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
38 pour · 79 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 30 de M. Bodart et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
54 pour · 75 contre · 0 abstentions
- L'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
105 pour · 0 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 16 de M. Bodart à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
94 pour · 1 contre · 24 abstentions
- L'amendement n° 17 de Mme Bourouaha à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
36 pour · 55 contre · 22 abstentions
- L'amendement n° 15 de M. Bodart à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
95 pour · 10 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 26 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
25 pour · 52 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 4 (rect.) de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
35 pour · 71 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 24 (rect.) de Mme Herouin-Léautey à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
37 pour · 69 contre · 1 abstentions
- L'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
91 pour · 0 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 3 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
23 pour · 69 contre · 14 abstentions
- L'amendement n° 2 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
37 pour · 69 contre · 2 abstentions
- L'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
88 pour · 0 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 13 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
48 pour · 51 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 12 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
44 pour · 59 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 10 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
43 pour · 60 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 28 de Mme Delpech à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
40 pour · 56 contre · 2 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
99 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 19 de Mme Bourouaha et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
97 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 33 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
36 pour · 49 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 32 de Mme Delpech à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
33 pour · 49 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 55 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
69 pour · 43 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 59 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
46 pour · 45 contre · 28 abstentions
- L'amendement n° 52 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
47 pour · 45 contre · 29 abstentions
- L'amendement de suppression n° 29 de Mme Delpech à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
74 pour · 44 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 12 de Mme Alexandra Martin après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
52 pour · 39 contre · 25 abstentions
- L'amendement n° 69 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
48 pour · 46 contre · 30 abstentions
- L'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
97 pour · 0 contre · 20 abstentions
- L'amendement n° 47 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
30 pour · 86 contre · 0 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
99 pour · 0 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 2 de M. Portier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
34 pour · 34 contre · 27 abstentions
- L'amendement n° 41 de Mme Dezarnaud à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
25 pour · 45 contre · 16 abstentions