Les votes de l'Assemblée

Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Loi promulguée Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025, publiée au Journal officiel le 22 janvier 2025

Commission saisie au fond : Affaires économiques · Thème : Agriculture et alimentation (attribué automatiquement)

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 novembre 2024.

Qu'est-ce que c'est ?

Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique

Ce que ça change pour vous

Résumé généré automatiquement

Les salariés bénéficiaires de titres-restaurant peuvent continuer à les utiliser pour acheter tous les produits alimentaires, y compris ceux non directement consommables (pâtes, riz, farine, etc.). Cette loi prolonge la dérogation existante en remplaçant l’année 2024 par 2026 dans le texte en vigueur.

D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).

Le parcours du texte

  1. Dépôt4 novembre 2024

    Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

  2. Commission6 novembre 2024

    Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

  3. Assemblée nationale20 novembre 2024

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  4. Sénat14 janvier 2025

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  5. Commission mixte paritaireNon nécessaire

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

  6. Adoption définitive14 janvier 2025

    Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

  7. Promulgation21 janvier 2025

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

  1. Première lecture · Assemblée nationale

    du 4 novembre 2024 au 20 novembre 2024

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 4 novembre 2024 : Dépôt du texte
    • 5 novembre 2024 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
    • 13 novembre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 20 novembre 2024 : Discussion en séance publique
    • 20 novembre 2024 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 455

    Et 2 autres scrutins (articles, amendements…)

  2. Première lecture · Sénat

    du 21 novembre 2024 au 14 janvier 2025Adoption définitive

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 21 novembre 2024 : Transmission du texte
    • 4 décembre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 14 janvier 2025 : Discussion en séance publique
    • 14 janvier 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat

  3. Promulgation

    21 janvier 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

Afficher tous les votes : 2 autres scrutins (articles, amendements…)

Sources