Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Le parcours du texte

1. Dépôt17 avril 2025(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission28 mai 2025(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Assemblée nationale2 juin 2025(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Sénat23 octobre 2025(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive23 octobre 2025(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation3 novembre 2025(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Assemblée nationale

   du 17 avril 2025 au 2 juin 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 17 avril 2025 : Dépôt du texte
   • 28 mai 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 2 juin 2025 : Discussion en séance publique (2 séances)
   • 2 juin 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée
   • L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture). Adopté

   Et 5 autres scrutins (articles, amendements…)

2. Première lecture · Sénat

   du 3 juin 2025 au 23 octobre 2025Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 3 juin 2025 : Transmission du texte
   • 15 octobre 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 23 octobre 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat

3. Promulgation

   3 novembre 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 3 novembre 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-1044

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 2 juin 2025AdoptéExplications de vote
  L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

  Cette proposition de loi vise à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises en abrogeant une mesure relative aux seuils de franchise en base de TVA.

  227 pour · 0 contre · 0 abstentions