Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Loi promulguée Loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre 2024
Commission saisie au fond : Lois · Thème : Justice et droit pénal (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 6 juin 2024.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les parties à une procédure pénale ne peuvent plus invoquer une nullité de la procédure si elles en avaient connaissance ou auraient pu la connaître avant la clôture de l’instruction ou la décision de renvoi devenue définitive. La loi modifie le code de procédure pénale pour préciser ces conditions.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt4 juin 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission9 octobre 2024(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Sénat17 octobre 2024(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Assemblée nationale20 novembre 2024(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive20 novembre 2024(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation26 novembre 2024(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Sénat
du 4 juin 2024 au 17 octobre 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 4 juin 2024 : Dépôt du texte
- 6 juin 2024 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 9 octobre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 17 octobre 2024 : Discussion en séance publique
- 17 octobre 2024 : Vote du Sénat : adoptée
Première lecture · Assemblée nationale
du 17 octobre 2024 au 20 novembre 2024Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 17 octobre 2024 : Transmission du texte
- 13 novembre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 20 novembre 2024 : Discussion en séance publique
- 20 novembre 2024 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 452
Promulgation
26 novembre 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 26 novembre 2024 : Promulgation de la loi n° 2024-1061
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).
57 pour · 7 contre · 0 abstentions