Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Le parcours du texte

1. Dépôt20 février 2024(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission11 mars 2024(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Assemblée nationale4 avril 2024(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Sénat30 mai 2024(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive20 février 2025(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation27 février 2025(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Assemblée nationale

   du 20 février 2024 au 4 avril 2024

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 20 février 2024 : Dépôt du texte
   • 27 mars 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 4 avril 2024 : Discussion en séance publique (2 séances)
   • 4 avril 2024 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée

2. Première lecture · Sénat

   du 4 avril 2024 au 30 mai 2024

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 4 avril 2024 : Transmission du texte
   • 22 mai 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 30 mai 2024 : Vote du Sénat : modifiée

3. Deuxième lecture · Assemblée nationale

   30 mai 2024

   Qu'est-ce que c'est ?

   Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique

   • 30 mai 2024 : Transmission du texte

4. Deuxième lecture · Assemblée nationale

   du 23 juillet 2024 au 20 février 2025Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique

   • 23 juillet 2024 : Transmission du texte
   • 12 février 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 20 février 2025 : Discussion en séance publique
   • 20 février 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale
   • L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture). Adopté

   Et 7 autres scrutins (articles, amendements…)

5. Promulgation

   27 février 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 27 février 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-188

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 20 février 2025AdoptéExplications de vote
  L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Cette proposition de loi vise à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (Pfas). Elle prévoit des mesures pour limiter leur utilisation et leurs rejets.

  231 pour · 51 contre · 7 abstentions