Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
En cours d'examen
Commission saisie au fond : Lois · Thème : Logement et urbanisme (attribué automatiquement)
Le parcours du texte
Dépôt2 octobre 2023(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission7 février 2024(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Sénat14 février 2024(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Assemblée nationale11 mars 2025(Dernière étape franchie)Dernière étape
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireÀ venir(Étape à venir)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitiveÀ venir(Étape à venir)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
PromulgationÀ venir(Étape à venir)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Sénat
du 2 octobre 2023 au 14 février 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 2 octobre 2023 : Dépôt du texte
- 7 février 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 14 février 2024 : Discussion en séance publique
- 14 février 2024 : Vote du Sénat : adoptée
Première lecture · Assemblée nationale
15 février 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 15 février 2024 : Transmission du texte
Première lecture · Assemblée nationale
du 23 juillet 2024 au 11 mars 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 23 juillet 2024 : Transmission du texte
- 3 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 11 mars 2025 : Discussion en séance publique
- 11 mars 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : modifiée · scrutin n° 946
Deuxième lecture · Sénat
11 mars 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique
- 11 mars 2025 : Transmission du texte
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).
Cette proposition de loi crée une dérogation à l'obligation de participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage, spécifiquement pour les communes rurales.
205 pour · 0 contre · 0 abstentions