Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Loi promulguée Loi n° 2025-337 du 14 avril 2025, publiée au Journal officiel le 15 avril 2025
Commission saisie au fond : Affaires économiques · Thème : Agriculture et alimentation (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 février 2025.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les distributeurs de produits de grande consommation non alimentaires (droguerie, parfumerie, hygiène) peuvent accorder des promotions allant jusqu’à 40 % du prix de vente. Les distributeurs doivent transmettre aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un document sur les relations commerciales avec leurs fournisseurs et répondre à leurs demandes sous quinze jours, sous peine d’une amende pouvant atteindre 0,4 % de leur chiffre d’affaires annuel. Ces mesures s’appliquent jusqu’au 15 avril 2028.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt13 février 2025(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission19 février 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale17 mars 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat1er avril 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire9 avril 2025(Étape franchie)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive10 avril 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation14 avril 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 13 février 2025 au 17 mars 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 13 février 2025 : Dépôt du texte
- 14 février 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 11 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 17 mars 2025 : Discussion en séance publique
- 17 mars 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 1038
Première lecture · Sénat
du 17 mars 2025 au 1er avril 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 17 mars 2025 : Transmission du texte
- 26 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 1er avril 2025 : Discussion en séance publique
- 1er avril 2025 : Vote du Sénat : modifiée
Commission mixte paritaire
du 2 avril 2025 au 10 avril 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 2 avril 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 9 avril 2025 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
- 9 avril 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 1319
- 9 avril 2025 : Commission mixte paritaire : accord
- 10 avril 2025 : Discussion en séance publique au Sénat
- 10 avril 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat
Promulgation
14 avril 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 14 avril 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-337
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).
284 pour · 169 contre · 43 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Cette proposition de loi vise à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire en prolongeant le relèvement du seuil de revente à perte et en encadrant les promotions sur certains produits. Elle introduit également des mesures de transparence et des sanctions pour les acteurs de la grande distribution.
137 pour · 4 contre · 40 abstentions
Afficher tous les votes : 19 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement n° 47 de M. Potier après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
159 pour · 3 contre · 11 abstentions
- L'amendement n° 12 de Mme Thomin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
119 pour · 34 contre · 7 abstentions
- L'amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
60 pour · 87 contre · 8 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
97 pour · 0 contre · 54 abstentions
- L'amendement n° 45 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
55 pour · 85 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 33 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
102 pour · 52 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 28 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
113 pour · 54 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 27 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
37 pour · 113 contre · 19 abstentions
- L'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
37 pour · 112 contre · 17 abstentions
- L'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
38 pour · 109 contre · 18 abstentions
- L'amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
22 pour · 117 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 16 de M. Dive à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
77 pour · 72 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 50 de Mme Ronceret à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
65 pour · 79 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
42 pour · 120 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 19 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
35 pour · 128 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
46 pour · 47 contre · 45 abstentions
- L'amendement n° 21 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
45 pour · 46 contre · 44 abstentions
- L'amendement n° 20 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
43 pour · 46 contre · 44 abstentions
- L'amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
48 pour · 82 contre · 0 abstentions