Projet de loi · Projet de loi ordinaire
Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
Loi promulguée Loi n° 2025-486 du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel le 3 juin 2025
Commission saisie au fond : Culture et éducation · Thème : Outre-mer (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 avril 2025.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les enseignants du premier degré dans les îles Wallis et Futuna relevant de la mission catholique peuvent, à l’issue de la convention du 5 juin 2020, être intégrés dans les corps de la fonction publique de l’État. Ils peuvent choisir entre le maintien de leur affiliation à la Caisse des prestations sociales des îles Wallis et Futuna pour leur retraite ou l’affiliation au régime spécial de leur nouveau corps.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt22 avril 2025(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission14 mai 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Sénat19 mai 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Assemblée nationale26 mai 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive26 mai 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation2 juin 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Sénat
du 22 avril 2025 au 19 mai 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 22 avril 2025 : Dépôt du texte
- 22 avril 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 14 mai 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 19 mai 2025 : Vote du Sénat : adopté
Première lecture · Assemblée nationale
du 20 mai 2025 au 26 mai 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 20 mai 2025 : Transmission du texte
- 21 mai 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 26 mai 2025 : Discussion en séance publique
- 26 mai 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 2104
Promulgation
2 juin 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 2 juin 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-486