Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Loi promulguée Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025, publiée au Journal officiel le 29 avril 2025
Commission saisie au fond : Lois · Thème : Transports (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 février 2024.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les voyageurs et les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sont concernés. Cette loi prévoit que ces agents peuvent procéder, avec le consentement des personnes, à l’inspection visuelle des bagages, à leur fouille ou à des palpations de sécurité. Elle autorise la conservation d’objets découverts lors des contrôles et crée une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les réseaux de transport pour certaines infractions.
D'après le texte définitivement adopté, sans les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt28 décembre 2023(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission7 février 2024(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Sénat13 février 2024(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Assemblée nationale11 février 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire6 mars 2025(Étape franchie)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive18 mars 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation28 avril 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Sénat
du 28 décembre 2023 au 13 février 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 28 décembre 2023 : Dépôt du texte
- 7 février 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 13 février 2024 : Discussion en séance publique
- 13 février 2024 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 13 février 2024 : Vote du Sénat : adoptée
Première lecture · Assemblée nationale
15 février 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 15 février 2024 : Transmission du texte
Première lecture · Assemblée nationale
du 23 juillet 2024 au 11 février 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 23 juillet 2024 : Transmission du texte
- 27 novembre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 10 février 2025 – 11 février 2025 : Discussion en séance publique (4 séances)
- 11 février 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : modifiée
- L'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture). Adopté
Et 45 autres scrutins (articles, amendements…)
Commission mixte paritaire
du 19 février 2025 au 18 mars 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 19 février 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 6 mars 2025 : Commission mixte paritaire : accord
- 17 mars 2025 : Vote du Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 18 mars 2025 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
- 18 mars 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 1041
Conseil constitutionnel
du 24 mars 2025 au 24 avril 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique
- 24 mars 2025 – 27 mars 2025 : 2 saisines du Conseil constitutionnel
- 24 avril 2025 : Décision n° 2025-878 DC : partiellement conforme
Promulgation
28 avril 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 28 avril 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-379
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).
303 pour · 135 contre · 7 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
Cette proposition de loi vise à renforcer la sûreté dans les transports en modifiant les pouvoirs des agents de sécurité, les conditions de contrôle et les sanctions applicables. Elle introduit notamment des mesures de fouille, d'interdiction de paraître et d'usage de technologies de surveillance.
139 pour · 59 contre · 3 abstentions
Afficher tous les votes : 46 autres scrutins (articles, amendements…)
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).
51 pour · 172 contre · 9 abstentions
- L'amendement n° 73 de M. Sanvert à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
77 pour · 81 contre · 18 abstentions
- L'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
138 pour · 54 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 1 de Mme Lise Magnier à l'article 19 de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).
57 pour · 70 contre · 61 abstentions
- L'article 18 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).
133 pour · 50 contre · 2 abstentions
- L'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).
133 pour · 51 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture).
60 pour · 126 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
85 pour · 85 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 56 de M. Jenft à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
84 pour · 92 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
107 pour · 68 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
89 pour · 91 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
67 pour · 20 contre · 71 abstentions
- L'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
93 pour · 71 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 55 de M. Jenft à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
67 pour · 95 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
109 pour · 23 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 237 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
86 pour · 37 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 85 de Mme Regol après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
36 pour · 99 contre · 0 abstentions
- L'article 8 quater de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
115 pour · 18 contre · 17 abstentions
- L'article 8 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
123 pour · 38 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 200 de M. Boucard après l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
82 pour · 82 contre · 4 abstentions
- L'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
82 pour · 74 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
85 pour · 73 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 70 de M. Rancoule à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
86 pour · 74 contre · 1 abstentions
- L'article 6 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
105 pour · 32 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
86 pour · 67 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 17 (2ème rect.) de M. Boucard après l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
117 pour · 43 contre · 1 abstentions
- L'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
126 pour · 48 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 5 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
53 pour · 120 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 18 de M. Boucard et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
85 pour · 81 contre · 2 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
123 pour · 50 contre · 0 abstentions
- Le sous-amendement n° 255 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 88 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
82 pour · 88 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 76 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
76 pour · 94 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 22 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
116 pour · 20 contre · 13 abstentions
- L'amendement n° 51 (rect.) de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
83 pour · 61 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 111 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
70 pour · 62 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 50 de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
57 pour · 53 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 75 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
49 pour · 52 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 36 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
40 pour · 47 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 34 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
37 pour · 42 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
33 pour · 42 contre · 0 abstentions
- Le sous-amendement n° 270 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
16 pour · 41 contre · 7 abstentions
- L'amendement n° 101 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
22 pour · 52 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 125 (rect.) de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
16 pour · 54 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 100 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
22 pour · 54 contre · 1 abstentions
- L'amendement de suppression n° 2 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
24 pour · 55 contre · 0 abstentions
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).
20 pour · 131 contre · 11 abstentions