Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Le parcours du texte

1. Dépôt3 juillet 2024(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission22 janvier 2025(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Sénat12 février 2025(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Assemblée nationale10 avril 2025(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaire15 mai 2025(Étape franchie)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive17 juin 2025(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation23 juin 2025(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Sénat

   du 3 juillet 2024 au 12 février 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 3 juillet 2024 : Dépôt du texte
   • 3 juillet 2024 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
   • 22 janvier 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 12 février 2025 : Vote du Sénat : adopté

2. Première lecture · Assemblée nationale

   du 13 février 2025 au 10 avril 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 13 février 2025 : Transmission du texte
   • 26 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 10 avril 2025 : Discussion en séance publique
   • 10 avril 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : rejeté
   • L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1966 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (première lecture). Rejeté

3. Commission mixte paritaire

   du 10 avril 2025 au 17 juin 2025Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

   • 10 avril 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
   • 15 mai 2025 : Commission mixte paritaire : accord
   • 2 juin 2025 : Vote du Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
   • 17 juin 2025 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
   • 17 juin 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 2460
   • L'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire). Adopté

   Et 1 autre scrutin (articles, amendements…)

4. Promulgation

   23 juin 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 23 juin 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-566

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 17 juin 2025Scrutin solennelAdopté
  L'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

  261 pour · 107 contre · 40 abstentions
• 10 avril 2025Rejeté
  L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1966 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (première lecture).

  49 pour · 55 contre · 32 abstentions