Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Le parcours du texte

1. Dépôt30 septembre 2024(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission6 novembre 2024(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Sénat14 novembre 2024(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Assemblée nationale6 mars 2025(Dernière étape franchie)Dernière étape

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaireÀ venir(Étape à venir)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitiveÀ venir(Étape à venir)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. PromulgationÀ venir(Étape à venir)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Sénat

   du 30 septembre 2024 au 14 novembre 2024

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 30 septembre 2024 : Dépôt du texte
   • 6 novembre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 14 novembre 2024 : Vote du Sénat : adoptée

2. Première lecture · Assemblée nationale

   du 15 novembre 2024 au 6 mars 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 15 novembre 2024 : Transmission du texte
   • 19 février 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 6 mars 2025 : Discussion en séance publique
   • 6 mars 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : modifiée · scrutin n° 898
   • L'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). Adopté

   Et 16 autres scrutins (articles, amendements…)

3. Deuxième lecture · Sénat

   6 mars 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Nouvel examen d'un texte après son passage dans l'autre assemblée. Seuls les articles sur lesquels les deux assemblées ne sont pas d'accord restent en discussion. Lexique

   • 6 mars 2025 : Transmission du texte

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 6 mars 2025AdoptéExplications de vote
  L'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  Cette proposition de loi vise à encadrer le démarchage téléphonique en instaurant un consentement préalable des consommateurs et en renforçant leur protection contre les pratiques abusives.

  176 pour · 0 contre · 0 abstentions