Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Le parcours du texte

1. Dépôt19 janvier 2026(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission25 mars 2026(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Sénat31 mars 2026(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Assemblée nationale15 juin 2026(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive15 juin 2026(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation30 juin 2026(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Sénat

   du 19 janvier 2026 au 31 mars 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 19 janvier 2026 : Dépôt du texte
   • 19 janvier 2026 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
   • 25 mars 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 31 mars 2026 : Discussion en séance publique
   • 31 mars 2026 : Vote du Sénat : adopté

2. Première lecture · Assemblée nationale

   du 31 mars 2026 au 15 juin 2026Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 31 mars 2026 : Transmission du texte
   • 10 juin 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 15 juin 2026 : Discussion en séance publique
   • 15 juin 2026 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 7401
   • L'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture). Adopté

   Et 2 autres scrutins (articles, amendements…)

3. Promulgation

   30 juin 2026

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 30 juin 2026 : Promulgation de la loi n° 2026-574

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 15 juin 2026AdoptéExplications de vote
  L'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

  Ce projet de loi habilite l'assemblée de Martinique à fixer des règles spécifiques sur son territoire en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution.

  35 pour · 0 contre · 5 abstentions