Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Profession d'infirmier
Loi promulguée Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025, publiée au Journal officiel le 28 juin 2025
Commission saisie au fond : Affaires sociales · Thème : Santé (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 mars 2025.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les infirmiers peuvent désormais effectuer des consultations, poser un diagnostic infirmier et prescrire des produits de santé et examens complémentaires, selon une liste fixée par arrêté ministériel. La loi étend leurs missions en protection maternelle et infantile, en santé scolaire et dans les établissements d’accueil du jeune enfant. Un décret en Conseil d’État précisera leurs domaines d’activité et de compétence.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt3 décembre 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission5 mars 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale10 mars 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat5 mai 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire10 juin 2025(Étape franchie)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive19 juin 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation27 juin 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 3 décembre 2024 au 10 mars 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 3 décembre 2024 : Dépôt du texte
- 5 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 10 mars 2025 : Discussion en séance publique (2 séances)
- 10 mars 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 10 mars 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 944
Et 12 autres scrutins (articles, amendements…)
Première lecture · Sénat
du 11 mars 2025 au 5 mai 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 11 mars 2025 : Transmission du texte
- 29 avril 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 5 mai 2025 : Vote du Sénat : modifiée
Commission mixte paritaire
du 6 mai 2025 au 19 juin 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 6 mai 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 10 juin 2025 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
- 10 juin 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 2278
- 10 juin 2025 : Commission mixte paritaire : accord
- 19 juin 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat
Promulgation
27 juin 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 27 juin 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-581
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L’ensemble de la proposition de loi sur la profession d’infirmier (texte de la commission mixte paritaire).
88 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
Cette proposition de loi vise à modifier les conditions d'exercice et la formation de la profession d'infirmier, en reconnaissant notamment certaines consultations et en élargissant des compétences.
142 pour · 0 contre · 2 abstentions
Afficher tous les votes : 12 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement n° 166 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
23 pour · 68 contre · 50 abstentions
- L'amendement n° 35 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
29 pour · 111 contre · 4 abstentions
- L'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
143 pour · 1 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 138 de Mme Loir après l'article 1er quater de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
41 pour · 95 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 19 de M. Vuibert à l'article 1er bis de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
31 pour · 58 contre · 57 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
112 pour · 0 contre · 44 abstentions
- L'amendement n° 150 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
149 pour · 5 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 157 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
66 pour · 70 contre · 7 abstentions
- L'amendement n° 18 de M. Vuibert et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
59 pour · 56 contre · 17 abstentions
- L'amendement n° 31 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
96 pour · 54 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 155 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
83 pour · 59 contre · 16 abstentions
- L'amendement n° 102 de Mme Alexandra Martin à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
8 pour · 129 contre · 4 abstentions