Les votes de l'Assemblée

Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Loi promulguée Loi n° 2025-794 du 11 août 2025, publiée au Journal officiel le 12 août 2025

Commission saisie au fond : Affaires économiques · Thème : Agriculture et alimentation (attribué automatiquement)

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 janvier 2025.

Qu'est-ce que c'est ?

Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique

Ce que ça change pour vous

Résumé généré automatiquement

Les agriculteurs et les conseillers en produits phytopharmaceutiques sont concernés. Cette loi supprime l’incompatibilité entre l’activité de producteur et celle de conseil pour les produits de biocontrôle, les substances de base ou les produits à faible risque. Elle crée un conseil stratégique global pour les exploitations agricoles, formalisé par écrit, et simplifie les procédures d’autorisation environnementale pour les élevages bovins, porcins ou avicoles.

D'après le texte définitivement adopté, sans les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).

Le parcours du texte

  1. Dépôt1er novembre 2024

    Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

  2. Commission4 décembre 2024

    Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

  3. Sénat27 janvier 2025

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  4. Assemblée nationale26 mai 2025

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  5. Commission mixte paritaire1er juillet 2025

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

  6. Adoption définitive8 juillet 2025

    Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

  7. Promulgation11 août 2025

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

  1. Première lecture · Sénat

    du 1er novembre 2024 au 27 janvier 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 1er novembre 2024 : Dépôt du texte
    • 4 décembre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 27 janvier 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
    • 27 janvier 2025 : Vote du Sénat : adoptée

  2. Première lecture · Assemblée nationale

    du 28 janvier 2025 au 26 mai 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 28 janvier 2025 : Transmission du texte
    • 16 mai 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 26 mai 2025 : Discussion en séance publique
    • 26 mai 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : rejetée

  3. Commission mixte paritaire

    du 28 mai 2025 au 8 juillet 2025Adoption définitive

    Qu'est-ce que c'est ?

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

    • 28 mai 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
    • 1er juillet 2025 : Commission mixte paritaire : accord
    • 2 juillet 2025 : Vote du Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
    • 8 juillet 2025 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
    • 8 juillet 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale

    Et 1 autre scrutin (articles, amendements…)

  4. Conseil constitutionnel

    du 11 juillet 2025 au 7 août 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique

  5. Promulgation

    11 août 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

Afficher tous les votes : 1 autre scrutin (articles, amendements…)

Sources