Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Loi promulguée Loi n° 2026-441 du 4 juin 2026, publiée au Journal officiel le 5 juin 2026
Commission saisie au fond : Affaires sociales · Thème : Travail et emploi (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 juin 2025.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les employeurs et les personnes en contrat de professionnalisation sont concernés. Cette loi modifie le code du travail pour permettre aux contrats de professionnalisation de viser l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, selon des modalités fixées par décret.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt24 mars 2025(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission25 juin 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Sénat3 juillet 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Assemblée nationale28 mai 2026(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive28 mai 2026(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation4 juin 2026(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Sénat
du 24 mars 2025 au 3 juillet 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 24 mars 2025 : Dépôt du texte
- 11 juin 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 25 juin 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 3 juillet 2025 : Vote du Sénat : adoptée
Première lecture · Assemblée nationale
du 3 juillet 2025 au 28 mai 2026Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 3 juillet 2025 : Transmission du texte
- 27 mai 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 28 mai 2026 : Discussion en séance publique (2 séances)
- 28 mai 2026 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 7039
Promulgation
4 juin 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 4 juin 2026 : Promulgation de la loi n° 2026-441
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
Cette proposition de loi vise à pérenniser un contrat de professionnalisation expérimental. Elle concerne les conditions de formation et de rémunération des apprentis dans le cadre de ce dispositif.
64 pour · 30 contre · 4 abstentions
Afficher tous les votes : 11 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement n° 17 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
28 pour · 69 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 14 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
28 pour · 70 contre · 0 abstentions
- L'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
68 pour · 28 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 15 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
28 pour · 69 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
27 pour · 66 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 10 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
27 pour · 67 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 5 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
27 pour · 65 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
28 pour · 63 contre · 1 abstentions
- Le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
28 pour · 65 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 6 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
28 pour · 61 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 3 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
26 pour · 55 contre · 0 abstentions